Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 2)

Il s'agit d'un amendement d'appel. Je souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État sur cette zone grise qu'est la définition du consentement dans notre code pénal. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement a souhaité établir un âge minimal, fixé à quinze ans, en dessous duquel un enfant est présumé non consentant à un acte sexu...

Je le redis, il s'agit d'un amendement d'appel. Il me paraît plus qu'important d'appeler l'attention sur la définition du consentement. J'entends bien les arguments de la rapporteure et de la secrétaire d'État et je les partage en partie mais je tenais à soulever ce sujet dans l'hémicycle car il existe une volonté au niveau européen d'uniformis...