Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de six amendements identiques, nos 36, 123, 147, 319, 336 et 456, tendant à supprimer l'article 16. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 36.
Sur les amendements identiques nos 36, 123, 147, 319, 336 et 456, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 147.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 19 Contre 40
