Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 8)
Les interventions d'Annie Genevard
Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 264 et 267. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 264.
Les amendements identiques no 265 du Gouvernement et no 266 de Mme Alexandra Louis, de coordination, ont été défendus. Quel est l'avis de la commission ?
