Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie d'un amendement no 172 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 262. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 262 et donner l'avis de la commission sur cet amendement.
