Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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Nous en venons aux amendements à l'article. Je suis saisie de deux amendements, nos 470 et 251 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour soutenir l'amendement no 470.

La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.