Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Les amendements identiques nos 214 de M. Pierre Cordier et 259 de Mme Anne-Laurence Petel sont défendus. La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l'amendement no 287.
L'amendement no 303 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 350.
L'amendement no 361 de M. Stéphane Baudu est défendu. La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement no 379.
Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. Sur l'ensemble de cette proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l'adoption 107 Contre 0
La parole est brièvement à Mme la rapporteure, puisque Mme la ministre déléguée, seule à pouvoir s'exprimer à ce stade, y consent.
