Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 34, 99, 144, 159, 199 et 279, qui visent à supprimer l'article. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l'amendement no 34.
L'amendement no 99 de M. Paul-André Colombani est défendu. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 144.
