Accélération et simplification de l'action publique

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (no 3466).

J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l'adoption 29 Contre 95

Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Agnès Thill.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l'adoption 102 Contre 37

Permettez-moi de vous interrompre, madame la ministre déléguée : vous ne pouvez pas répondre à toutes les interventions de la discussion générale.

Je ne m'étendrai pas sur l'intéressante disposition de simplification prévue à cet article ; ne pas avoir à fournir de justificatif de domicile est sans doute une bonne chose. En commission spéciale, vous avez supprimé l'article 30 bis, qui concernait aussi le domicile. Je ne comprends pas pourquoi. Cet article, créé par amendement au Sénat, ...