Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Je vous remercie, monsieur le député du Pays basque. La parole est à M. le garde des sceaux.
