Convention relative aux infractions à bord des aéronefs
(Procédure d'examen simplifiée)

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, du projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (nos 2494, 3547). Ce texte n'ayant fait l'obj...