Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l'adoption 8 Contre 69
Avant tout, je vous informe que la discussion de l'article 1er est réservée jusqu'après les amendements portant article additionnel après l'article 11. Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis.
