Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur l'amendement no 642 de la commission, visant à supprimer l'article 3 decies B, je suis saisie par les groupes La France insoumise et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l'adoption 86 Contre 29
