Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur l'amendement no 647, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Constance Le Grip.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l'adoption 66 Contre 50
