Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 655 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 4 ter.
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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 655 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 4 ter.
