Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 17 et 200, tendant à supprimer l'article. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 17.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 53, 201, 88 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 53 et 201 sont identiques. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 53.
L'amendement n° 88 de Mme Véronique Louwagie est défendu, et le n° 202 de M. Peu vient de l'être. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
