Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Après l'article 10)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 209 et 835. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l'amendement n° 209.

Les amendements n° 222 de Mme Anne-Laure Blin et 305 de M. Jacques Cattin, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.