Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 11 a)

Je suis saisie de deux amendements, n° 357 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement n° 357.

Je suis saisie de trois amendements, n° 650, 692 et 709, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 650 de M. Pierre Vatin et 692 de Mme Cécile Untermaier sont défendus. L'amendement n° 709 est défendu, n'est-ce pas, monsieur Bernalicis ?