Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 206, 264, 428 et 442, qui tendent à supprimer l'article. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement n° 206.
Les amendements identiques n° 264 de M. Dino Cinieri, 428 de M. Éric Ciotti et 442 de Mme Myriane Houplain sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
