Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Après l'article 29)

Je suis saisie de trois amendements, n° 328, 657 et 696, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 328 de M. Stéphane Viry et 657 de M. Pierre Vatin, identiques, sont défendus. L'amendement n° 696 de Mme Cécile Untermaier l'est également.