Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Après l'article 29 ter)

Je suis saisie deux amendements identiques, n° 348 et 825, portant article additionnel après l'article 29 ter , qui font l'objet d'un sous-amendement n° 868. L'amendement n° 348 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l'amendement n° 825.