Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 864 et 786, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 864.
Parce que plutôt que de réécrire l'article, comme les deux autres, il ne portait que sur un seul alinéa.
