Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 10 octies)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 7 et 185. L'amendement n° 7 de M. Raphaël Gérard est défendu. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l'amendement n° 185.