Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
(Article 2)
Les interventions d'Annie Genevard
Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l'adoption 100 Contre 70
