Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
(Article 3)

Sur les amendements n° 14 et 10, ainsi que sur l'article 3, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Herbillon.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l'adoption 97 Contre 69