Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
(Article 4)
Les interventions d'Annie Genevard
Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 15, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l'amendement n° 15.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l'adoption 92 Contre 77
