Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
(Article 5)

Sur l'amendement n° 16 et sur l'article 5, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Nathalie Porte.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l'adoption 99 Contre 72