Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 44 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 44 de Mme Marie-France Lorho est défendu. La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l'amendement n° 505.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par tous les groupes d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
