Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de cinq amendements identiques n° 15, 138, 253, 259 et 275, visant à rétablir l'article 2 bis A, supprimé par la commission. Les amendements identiques n° 15 de M. Philippe Gosselin, 138 de M. Thibault Bazin, 253 de M. Pierre-Henri Dumont, 259 de M. Patrick Hetzel et 275 de M. Xavier Breton sont défendus.
