Vigilance sanitaire
(Article 4 bis a)

Sur les amendements à l'article 4 ter n° 1 et identiques, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.