Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de dix-sept amendements de suppression, n° 1, 30, 67, 142, 144, 197, 211, 263, 272, 285, 307, 319, 322, 389, 418, 454 et 470. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 1.
L'amendement n° 30 de M. Pierre Cordier est défendu. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l'amendement n° 67.
L'amendement n° 272 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 285.
Mesdames et messieurs les députés Les Républicains, seule Mme la ministre déléguée a la parole.
Sur l'article 4 ter , je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Agnès Thill.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l'adoption 118 Contre 137
Les amendements n° 321 de Mme Marie-France Lorho, 29 de M. Pierre Cordier, 325 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 291 de Mme Marie-France Lorho et 28 de M. Pierre Cordier sont défendus.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l'adoption 136 Contre 119
