Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements, n° 1402, 1009 et 1246, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l'article 4 bis C, supprimé par la commission. Les amendements n° 1009 et 1246 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 1402.
L'amendement n° 1246 de M. Raphaël Schellenberger est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?