Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 27 ter)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 970 et 2629, portant article additionnel après l'article 27 ter. La parole est à Mme Sophie Métadier, pour soutenir l'amendement n° 970.