Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 46)

Madame la ministre, je vais suspendre la séance pour vous laisser le temps d'adapter la rédaction de votre sous-amendement à l'amendement n° 3187.

La séance est reprise. Je vais mettre aux voix le nouveau sous-amendement du Gouvernement, n° 3611, dont je viens d'être saisie.