Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 31 bis b (amendements précédemment réservés))

L'amendement n° 1327 de Mme Stéphanie Atger, portant article additionnel après l'article 31 bis B, est défendu. Quel est l'avis de la commission ?