État au service d'une société de confiance
(Discussion des articles)

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 26 à l'article 3 bis AAA.

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 563 à l'article 9.