Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 5, 8 et 118, visant à supprimer cet article. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 5.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 9. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 4.
