Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (nos 510, 642).
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
