Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
Les interventions d'Annie Genevard
Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (nos 849, 910).
