Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 44, 103 et 483, portant article additionnel après l'article 17. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 44.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1607 rectifié et 482, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l'amendement no 1607 rectifié.