Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La commission spéciale a supprimé l'article 3 bis AAA. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement no 26, tendant à rétablir l'article.
La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
