Croissance et transformation des entreprises
(Discussion des articles)

Je vous rappelle qu'à la demande du Gouvernement, nous examinons, par priorité, les articles 44 à 54 du projet de loi, relatifs aux entreprises publiques et à l'innovation de rupture.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 1410 portant article additionnel après l'article 4.