Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Aucun des amendements déposés sur cet article n'étant défendu, je le mets directement aux voix.
Nous en venons aux amendements à l'article 3. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 302, 1285 et 1960, tendant à le supprimer. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 302.
Je suis saisie d'un amendement no 2773 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 2844. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l'amendement.
