Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements, nos 604, 762 rectifié, 130 et 163, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 604 et 762 sont identiques, ainsi que les amendements nos 130 et 163. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 604.