Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Vote sur l'ensemble)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 31 Contre 11

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi organique aurait lieu le mercredi 20 février après les questions au Gouvernement.