Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 3)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 947 et 1645. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 947.

Sur les amendements identiques nos 947 et 1645, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 21 Contre 38