Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
(Article 2)
Les interventions d'Annie Genevard
Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur l'amendement no 19, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 7.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l'adoption 7 Contre 67
