Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements portant article additionnel après l'article 26 bis. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement no 209.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1101 et 1099, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
