Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur les amendements identiques nos 162, 550 et 726, je suis par les groupes Socialistes et apparentés et Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Régis Juanico.
