Mobilités
(Article 26 bis)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1237 et 3440, tendant à supprimer l'article 26 bis. L'amendement no 1237 de M. Fabrice Brun est défendu. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 3440.