Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 62. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 767 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1053 et 770 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 1053.